Décision (UE) 2024/2035 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2024/2035EUR-Lex →

(20) L’Italie a inclus, dans ses taux unitaires de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux pour 2024, des ajustements découlant de modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts finançant les coûts découlant de la fourniture de services de navigation aérienne par l’ENAV au sens de l’article 28, paragraphe 3, point d), et de l’article 28, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces ajustements s’appliquent au financement par l’emprunt des actifs courants nets du prestataire de services de navigation aérienne, étant donné que les coûts des prêts finançant des actifs immobilisés sont déjà couverts au titre de l’article 28, paragraphe 3, point a), et de l’article 28, paragraphe 4, qui traitent des différences entre les coûts des investissements nouveaux et existants.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).