Article considérant 21

(21) Dans son rapport révisé sur le partage du risque lié aux coûts, l’Italie a utilisé, en ce qui concerne les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts pour les modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts au sens de l’article 28, paragraphe 3, point d), et de l’article 28, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, le bon taux d’intérêt moyen pondéré réel déclaré pour l’ENAV en 2022, à savoir 1,47 %, ce qui est conforme au rapport annuel de l’ENAV. Le taux d’intérêt réel appliqué diffère donc de celui appliqué pour l’ajustement relatif au partage du risque lié aux coûts des investissements nouveaux et existants, pour lequel un taux d’intérêt plus élevé, incohérent avec le rapport annuel de l’ENAV, a été utilisé, comme expliqué au considérant 16.