Décision (UE) 2024/2035 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2024/2035EUR-Lex →

(22) Toutefois, l’Italie a modifié à tort, dans le rapport révisé sur le partage du risque lié aux coûts, le taux d’intérêt fixé dans son plan de performance pour la troisième période de référence (ci-après la «PR3», 2020-2024) aux fins du calcul des ajustements relatifs au partage du risque pour les modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts. En effet, l’Italie a utilisé pour 2022 un taux d’intérêt fixé modifié de 0,69 % pour l’ENAV, qui s’écarte sensiblement du taux d’intérêt fixé de 1,86 % arrêté par l’Italie dans son plan de performance pour la PR3, qu’elle a présenté à la Commission le 10 octobre 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).