(23) Dans ses échanges avec la Commission, l’Italie a fait valoir que le taux d’intérêt fixé devait être révisé aux fins des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts pour les modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts, afin de garantir la comparabilité avec le taux d’intérêt réel de 1,47 % déclaré pour l’ENAV en 2022.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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