Article considérant 25

(25) La Commission note en outre que la modification a posteriori non conforme du taux d’intérêt fixé pour 2022 fausse le calcul des différences entre les coûts fixés facturés aux utilisateurs et les coûts réels supportés par l’ENAV en ce qui concerne les intérêts sur le service de ses emprunts. Il est clair que l’Italie a facturé aux usagers de l’espace aérien, dans le cadre des coûts fixés pour 2022, un coût du capital pour l’ENAV établi sur la base d’un taux d’intérêt fixé de 1,86 %. Ces coûts fixés doivent donc être pris en compte pour l’application du mécanisme de partage du risque lié aux coûts, sans aucune modification, y compris en ce qui concerne les paramètres sous-jacents du taux d’intérêt fixé.