(26) Par conséquent, l’Italie a mal calculé les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts visés au considérant 4, point b), résultant de modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts qui financent les coûts découlant de la fourniture de services de navigation aérienne.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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