Article considérant 27

(27) Sur la base de l’analyse exposée aux considérants 10 à 26, la Commission note que les irrégularités constatées en ce qui concerne les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts ont entraîné, d’une part, une surcompensation de l’ENAV dans le cadre du mécanisme de partage du risque lié aux coûts pour des coûts que l’ENAV n’a pas réellement supportés et d’autre part, à l’inverse, des montants supplémentaires non admissibles qui ont été imposés aux usagers au titre du mécanisme de partage du risque lié aux coûts en tant que partie des taux unitaires pour 2024.