(28) La Commission conclut donc que les taux unitaires pour 2024 fixés par l’Italie pour ses zones tarifaires de route et zones tarifaires terminales ne sont pas conformes à l’article 25, paragraphe 2, point d), du règlement d’exécution (UE) 2019/317, en ce qui concerne le calcul des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts en vertu de l’article 28, paragraphes 4 et 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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