(29) Conformément à l’article 29, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, l’Italie est invitée à soumettre à la Commission les taux unitaires révisés pour 2024. La Commission a proposé des corrections au calcul des taux unitaires pour 2024, qui figurent en annexe de la présente décision. Si elle dispose d’éléments factuels supplémentaires étayés par des éléments probants adéquats, l’Italie peut proposer des corrections au calcul des taux unitaires pour 2024 différentes de celles proposées par la Commission,
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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