(3) Lorsque la Commission constate qu’un taux unitaire n’est pas conforme aux exigences prévues à l’article 25, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, elle doit le notifier à l’État membre concerné et l’inviter à présenter un taux unitaire révisé, conformément à l’article 29, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement d’exécution.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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