(4) Dans le cadre des vérifications effectuées conformément à l’article 29, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) 2019/317, la Commission a constaté des irrégularités dans les taux unitaires de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux fixés par l’Italie pour 2024. Ces irrégularités concernent les ajustements suivants apportés aux taux unitaires de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux de l’Italie pour l’année 2024 à l’égard du prestataire de services de navigation aérienne «ENAV»:
a) ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts découlant de l’année 2022 en raison de modifications imprévues des coûts des investissements nouveaux et existants de l’ENAV au sens de l’article 28, paragraphe 3, point a), et de l’article 28, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2019/317;
b) ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts découlant de l’année 2022 en raison de modifications imprévisibles des taux d’intérêt sur les prêts finançant les coûts découlant de la fourniture de services de navigation aérienne par l’ENAV au sens de l’article 28, paragraphe 3, point d), et de l’article 28, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.