(5) Les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts visés au considérant 4 (ci-après les «ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts») ont été initialement inclus par l’Italie dans les données préliminaires sur les taux unitaires pour 2024 reçues par la Commission le 7 juin 2023 conformément à l’article 29, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces ajustements ont été étayés ultérieurement dans le rapport sur le partage du risque lié aux coûts, présenté par l’Italie à la Commission le 11 septembre 2023, conformément à l’article 28, paragraphe 7, du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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