Décision (UE) 2024/2035 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2024/2035EUR-Lex →

(6) Le 4 octobre 2023, la Commission a adressé une lettre à l’autorité de surveillance nationale italienne (ci-après l’«ASN italienne»). Dans cette lettre, la Commission faisait part de ses préoccupations quant à la conformité avec le règlement d’exécution (UE) 2019/317 des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts, que l’Italie proposait d’inclure dans les taux unitaires pour 2024. L’ASN italienne a donc été invitée à rectifier les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts inclus dans les taux unitaires proposés pour 2024, afin que ces taux unitaires soient conformes aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2035. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).