(6) Le 4 octobre 2023, la Commission a adressé une lettre à l’autorité de surveillance nationale italienne (ci-après l’«ASN italienne»). Dans cette lettre, la Commission faisait part de ses préoccupations quant à la conformité avec le règlement d’exécution (UE) 2019/317 des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts, que l’Italie proposait d’inclure dans les taux unitaires pour 2024. L’ASN italienne a donc été invitée à rectifier les ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts inclus dans les taux unitaires proposés pour 2024, afin que ces taux unitaires soient conformes aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2019/317.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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