(7) Le 2 novembre 2023, l’ASN italienne a soumis à la Commission des tableaux de déclaration actualisés pour la fixation des taux unitaires pour 2024, conformément à l’article 29, paragraphe 2, point b), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. Ces tableaux comprenaient des ajustements révisés relatifs au partage du risque lié aux coûts découlant de l’année civile 2022, qui ont été inclus dans les taux unitaires proposés pour 2024.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.