(8) L’Italie a fixé ses taux unitaires pour 2024 en décembre 2023 et a informé la Commission à cet égard le 20 décembre 2023, conformément à l’article 29, paragraphe 2, point c), du règlement d’exécution (UE) 2019/317. En outre, le 22 décembre 2023, l’Italie a présenté à la Commission un rapport révisé sur le partage du risque lié aux coûts pour l’année 2022 (ci-après le «rapport révisé sur le partage du risque lié aux coûts»), qui étaye les ajustements révisés relatifs au partage du risque lié aux coûts inclus dans les taux unitaires pour 2024.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.