(9) Le 18 janvier 2024 et le 10 juin 2024, la Commission a informé l’ASN italienne des préoccupations qui subsistaient au sujet des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts inclus dans les taux unitaires pour 2024. La Commission a invité l’Italie à répondre à ces préoccupations. Dans ses réponses, reçues le 5 février 2024 et le 27 juin 2024, l’ASN italienne a transmis à la Commission un complément d’informations concernant le calcul des ajustements relatifs au partage du risque lié aux coûts, mais n’a apporté aucune rectification à ces ajustements.
Décision (UE) 2024/2035 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2035
RattachementDécision (UE) 2024/2035
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024D2035)
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