Version d'origine : acte du 22/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2045
RattachementDécision (UE) 2024/2045
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2045)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/2045EUR-Lex →
1. La position à prendre au nom de l’Union, au sein des organes du Conseil de l’Europe en ce qui concerne le statut de l’Union européenne au sein de l’accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (ci-après dénommé le «registre»), est de notifier le passage de l’Union du statut de membre associé à celui de participant conformément à l’article 4, paragraphe 2, du statut du registre.
2. La notification visée au paragraphe 1 et le changement envisagé de statut sont sans préjudice de la compétence des États membres concernant le registre.
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