Article considérant 1

(1) Le 14 novembre 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution reconnaissant la nécessité d’établir, en coopération avec l’Ukraine, un mécanisme international aux fins de la réparation de dommages, pertes ou préjudice résultant des faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine et recommandant, en outre, la création d’un registre international des dommages par les États membres des Nations unies, en coopération avec l’Ukraine, qui servira à recenser les éléments probants et les informations figurant dans les réclamations concernant ces dommages, pertes ou préjudice.