Décision (UE) 2024/2045 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2045
RattachementDécision (UE) 2024/2045
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2045)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2024/2045EUR-Lex →

(2) Le 12 mai 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une résolution établissant l’accord partiel élargi sur le registre des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine (ci-après dénommé le «registre»).

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