(3) Le registre doit servir à recenser, documents à l’appui, les éléments probants et les informations figurant dans les réclamations concernant les dommages, pertes ou préjudices causés à toute personne physique et morale concernée et à l’État ukrainien à partir du 24 février 2022 sur le territoire ukrainien par les faits internationalement illicites commis par la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine.
Décision (UE) 2024/2045 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2045
RattachementDécision (UE) 2024/2045
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2045)
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