(4) Le 11 mai 2023, l’Union a adhéré au registre en tant que membre associé fondateur au moyen d’une notification au secrétaire général du Conseil de l’Europe. Le 16 mai 2023, l’Union a signé la déclaration à l’appui du registre figurant à l’appendice I de la déclaration de Reykjavik. L’Union a adhéré au registre en tant que membre associé sans préjudice de la possibilité de modifier à l’avenir son statut pour passer de celui de membre associé à celui de participant au registre.
Décision (UE) 2024/2045 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2045
RattachementDécision (UE) 2024/2045
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2045)
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