(5) Le 29 février 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2024/792 établissant la facilité pour l’Ukraine, fournissant ainsi une base juridique pour le financement d’initiatives et d’organismes qui contribuent à soutenir et à faire respecter la justice internationale en Ukraine.
Décision (UE) 2024/2045 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2045
RattachementDécision (UE) 2024/2045
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2045)
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