Article considérant 6

(6) Compte tenu de l’importance, pour l’Union, de faire en sorte que la Fédération de Russie assume les conséquences juridiques des faits internationalement illicites qu’elle a commis contre l’Ukraine, y compris l’obligation de réparer tout dommage, toute perte et tout préjudice résultant de ces faits, ainsi que de son intérêt à devenir participant de plein droit au registre, il y a lieu de faire passer l’Union du statut de membre associé à celui de participant au registre. Le changement de statut de l’Union dans le registre devrait se faire sans préjudice de la compétence des États membres en ce qui concerne le registre.