Décision (UE) 2024/2045 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2045
RattachementDécision (UE) 2024/2045
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2045)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2024/2045EUR-Lex →

(7) Le changement de statut de l’Union dans le registre est sans préjudice des décisions futures susceptibles d’être prises dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union, en particulier concernant le futur mécanisme international d’indemnisation, qui peut inclure une commission des demandes d’indemnisation et un fonds d’indemnisation, visés dans le registre.

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