Décision (UE) 2024/2045 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2045
RattachementDécision (UE) 2024/2045
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024D2045)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2024/2045EUR-Lex →

(8) Les participants au registre sont tenus de verser une contribution annuelle obligatoire au registre. Pour l’Union, ce paiement doit être effectué conformément au règlement (UE) 2024/792,

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