Version d'origine : acte du 28/02/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
VersionVersion d'origine (CELEX 32024D2057)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →
L’aide d’État que la Hongrie envisage de mettre à exécution en faveur de Samsung SDI Magyarország Zrt, d’un montant de 108 millions d’EUR (en valeur actuelle), est compatible avec le marché intérieur jusqu’à concurrence d’un montant d’aide de 89,6 millions d’EUR (en valeur actuelle) au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et est incompatible avec le marché intérieur pour le montant restant.
La mise en œuvre de l’aide est donc autorisée jusqu’à un montant de 89,6 millions d’EUR (en valeur actuelle). Le montant restant de l’aide envisagée n’est pas mis à exécution.
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