(100) La Commission a admis que le procédé de production des nouvelles cellules de batteries à Göd pouvait être qualifié de «nouvelle innovation dans les procédés» et constituait donc un investissement initial au sens des lignes directrices sur les aides à finalité régionale (considérant 37 ci-dessus et considérants 89 à 101 de la décision d’ouvrir la procédure). La procédure formelle d’examen de la Commission n’a permis de détecter aucun élément susceptible de remettre en cause cette appréciation. Par conséquent, la conclusion de la Commission reste valable aux fins de la présente décision.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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