(101) La Commission est donc invitée à apprécier si la mesure d’aide remplit les critères énoncés à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, à savoir si elle relève des «aides destinées à faciliter le développement […] de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun». Cette appréciation est effectuée au regard des critères fixés dans les lignes directrices sur les aides à finalité régionale.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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