(102) Les lignes directrices sur les aides à finalité régionale imposent à l’État membre de prouver concrètement la contribution réelle et durable qu’apporte l’investissement bénéficiant de l’aide au développement régional de la zone cible. À cette fin, la section 3.2.2 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale énumère un certain nombre d’indicateurs que les États membres peuvent utiliser pour démontrer la contribution régionale des aides à l’investissement individuelles.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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