Article considérant 104

(104) Pour prouver la contribution réelle et durable, il appartenait également à l’État membre de démontrer que la viabilité de la mesure d’aide était garantie par une contribution financière du bénéficiaire de l’aide équivalente à au moins 25 % des coûts admissibles, fournie au moyen de ses ressources propres ou d’un financement extérieur, sous une forme qui ne fait l’objet d’aucun soutien financier public. En outre, l’investissement (les actifs bénéficiant de l’aide) devait être maintenu dans la région concernée pendant une période minimale de cinq ans après l’achèvement de l’investissement. La Commission a noté que ces conditions étaient satisfaites (voir les considérants 31 et 32 de la décision d’ouvrir la procédure).