(105) Dans la décision d’ouvrir la procédure (voir le considérant 105 de celle-ci), la Commission a émis des doutes quant à savoir si l’investissement aurait tous les effets bénéfiques décrits dans les documents de notification, étant donné que la politique d’approvisionnement local qui y est mentionnée ne semblait pas se concrétiser, du moins en ce qui concerne l’acquisition de machines et d’équipements utilisés dans le cadre du projet d’investissement.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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