(109) Comme expliqué au considérant 116 de la décision d’ouvrir la procédure, l’exigence formelle relative à l’effet incitatif énoncée aux points 64, 65 et 69 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, à savoir que les travaux ne peuvent débuter qu’après l’introduction du formulaire de demande d’aide, a été respectée en ce qui concerne l’investissement no 2.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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