(110) Néanmoins, considérant qu’une entreprise peut avoir de nombreuses raisons valables pour réaliser son investissement dans une certaine région, même si elle ne reçoit aucune aide, les lignes directrices sur les aides à finalité régionale imposent également à la Commission de vérifier en détail si l’aide est nécessaire pour produire un effet incitatif important pour l’investissement. Dans ce contexte, l’État membre est tenu de préciser quel scénario décrit au point 61 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale s’applique (scénario 1, décision d’investissement; ou scénario 2, décision sur le site).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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