Article considérant 111

(111) La Hongrie a notifié la mesure d’aide comme relevant du scénario 2 du point 61 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale. Selon le point 61 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, le scénario 2 est celui dans lequel l’aide incite à réaliser un projet d’investissement dans la zone concernée plutôt qu’ailleurs parce qu’elle compense les désavantages et coûts nets liés au choix d’un site dans la zone concernée. Comme indiqué à la section 3.5.2 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, dans un cas relevant du scénario 2, l’État membre a l’obligation de prouver clairement que l’aide a un effet réel sur le choix du lieu de l’investissement. La charge de la preuve de l’existence d’un effet incitatif incombe donc à l’État membre. À cette fin, l’État membre doit fournir une description complète du scénario contrefactuel dans lequel aucune autorité publique de l’EEE n’accorderait d’aide au bénéficiaire (y compris sur le site retenu). Le point 71 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale indique que, pour le scénario 2 — auquel la Hongrie fait référence en l’espèce —, l’État membre pourrait démontrer l’effet incitatif de l’aide en produisant des documents de l’entreprise indiquant qu’une comparaison a été faite entre les coûts et les avantages d’une implantation dans la zone assistée et ceux d’une implantation dans une ou d’autres zones. Ces documents doivent avoir été établis au cours du processus décisionnel concernant l’investissement ou le choix du site de l’investissement. À cette fin, l’État membre est invité à s’appuyer sur des documents officiels du conseil d’administration, des évaluations des risques, des rapports financiers, des plans d’entreprise internes, des avis d’experts et d’autres études et documents qui développent différents scénarios d’investissement.