Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(113) Conformément au point 68 des lignes directrices sur les aides à finalité régionale, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur les investissements à réaliser.

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