(117) Dans la décision d’ouvrir la procédure et dans la décision d’extension, la Commission a exprimé des doutes quant à la crédibilité du scénario contrefactuel (un investissement en Chine), étant donné que des considérations stratégiques impérieuses auraient conduit l’entreprise à réaliser son investissement en Hongrie en tout état de cause. Elle a également remis en cause les comparaisons des écarts en VAN, qui ne semblaient ni réalistes ni crédibles à la lumière des données disponibles.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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