Article considérant 121

(121) En ce qui concerne le risque potentiel d’un transfert forcé de technologie en Chine (voir le considérant 138 de la décision d’ouvrir la procédure), la Hongrie et Samsung SDI ont fourni des informations supplémentaires prouvant que le bénéficiaire avait prévu un certain nombre de mesures dans le scénario d’investissement contrefactuel afin de garantir que ses droits de PI seraient suffisamment protégés en Chine, sur la base de son expérience dans l’exploitation d’usines dans ce pays (considérant 59). Samsung SDI a également expliqué que l’administration chinoise avait annoncé en octobre 2017 (c’est-à-dire avant la décision d’investissement) une législation visant à renforcer la protection de la PI (considérant 59). À la lumière de ces observations, la Commission considère que ses doutes initiaux sur un éventuel transfert forcé de droits de PI n’étaient pas de nature à exclure un site contrefactuel en Chine.