(130) Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que la politique prévoyant un approvisionnement entièrement local tant à Göd qu’à Xi’an n’était ni crédible ni réaliste au moment de la décision d’implantation. Par conséquent, l’approvisionnement entièrement local ne pouvait raisonnablement pas être pris en considération dans les comparaisons en VAN de Samsung SDI. Dès lors, la différence alléguée en matière de coûts d’investissement entre la Hongrie et la Chine de 237,5 millions d’EUR (en valeur actuelle) — les coûts des machines et des équipements en Hongrie étant alors supérieurs d’environ [40-45] % à ceux de la Chine — ne peut être justifiée.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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