(131) Sans nier que le bénéficiaire a tenu compte de l’approvisionnement local dans son évaluation de la VAN et que cet approvisionnement local est un facteur pertinent à évaluer, la Commission conclut seulement que l’hypothèse d’un approvisionnement entièrement local était non crédible et irréaliste, et elle évaluera dans quelle mesure l’approvisionnement local aurait pu être considéré comme crédible et réaliste au moment de la décision d’implantation.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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