135) Comme indiqué aux considérants 44 et 45 de la décision d’ouvrir la procédure, les machines et équipements utilisés jusqu’en mars 2019 pour l’investissement à Göd n’avaient pas été achetés directement par le bénéficiaire auprès des fournisseurs sud-coréens. Le siège de Samsung SDI a plutôt fait office d’intermédiaire en achetant ces machines et ces équipements en Corée du Sud et en les revendant à l’entité Samsung SDI établie en Hongrie après avoir appliqué une marge de [18-22] % à la base de coûts sous-jacente. Samsung SDI a expliqué que cette intervention du siège de Samsung SDI était conforme à sa politique d’approvisionnement local et permettait notamment au siège de Samsung SDI de communiquer directement avec les fournisseurs sud-coréens et de les encourager à agir rapidement en cas de problème sur l’un des sites de production du groupe Samsung SDI. Selon Samsung SDI, le siège de Samsung SDI serait également intervenu dans le cas d’un approvisionnement non local si l’investissement avait eu lieu en Chine.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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