(136) La Commission a exprimé des doutes quant à la question de savoir si ces opérations intragroupes ont abouti à un prix conforme au marché et si elles n’ont pas artificiellement gonflé les coûts admissibles du scénario de l’investissement en Hongrie, et donc l’écart en VAN (considérant 136 de la décision d’ouvrir la procédure et considérant 47 de la décision d’extension).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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