Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 14 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(14) La Hongrie a confirmé que le bénéficiaire n’est pas une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers. La Hongrie s’est engagée à suspendre l’octroi et/ou le versement de l’aide notifiée au bénéficiaire si ce dernier a reçu une aide antérieure illégale déclarée incompatible par une décision de la Commission jusqu’à ce que le bénéficiaire ait remboursé ou versé sur un compte distinct l’aide illégale et incompatible ainsi que les intérêts de récupération correspondants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).