Décision (UE) 2024/2057 · Article

Article considérant 158

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
RéférenceConsidérant 158 de la décision (UE) 2024/2057EUR-Lex →

(158) Comme indiqué au considérant 113 ci-dessus, un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment de la décision d’implantation. En l’espèce, indépendamment de la question de savoir si les autorités locales chinoises avaient effectivement fait une offre de subvention pour l’investissement à Xi’an, la Commission considère que des éléments de preuve établis au cours du processus décisionnel n’étayent pas l’affirmation de la Hongrie selon laquelle une telle offre a été prise en considération dans ledit processus au moment où le bénéficiaire a adopté sa décision concernant le site d’investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024D2057. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).