(159) En effet, comme indiqué au considérant 51 de la décision d’extension, la Commission a constaté que l’offre d’aide chinoise n’était mentionnée que dans le rapport interne du 21 septembre 2017. La Commission a toutefois noté que l’offre de subvention des autorités chinoises n’avait jamais été incluse dans les comparaisons de la VAN entre les différents scénarios d’investissement. La Hongrie et Samsung SDI ont cependant objecté que, dans le processus décisionnel du bénéficiaire, le niveau de l’aide qui peut être reçue (en l’espèce, de la Chine ou de la Hongrie) n’est pas inclus dans les calculs de la VAN, mais est pris en considération dans une étape ultérieure.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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