(162) En conclusion, la Commission considère que la Hongrie et Samsung SDI n’ont pas démontré que l’offre de subvention des autorités chinoises, le cas échéant, avait été considérée comme un facteur impérieux par les décideurs et prise en considération au moment de la décision d’implantation. Par conséquent, l’offre d’aide des autorités locales chinoises ne saurait être considérée comme un élément crédible et réaliste du scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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