(163) Dans leurs réponses à la décision d’ouvrir la procédure, la Hongrie et Samsung SDI ont également introduit une nouvelle allégation, selon laquelle le groupe Samsung SDI aurait pu prétendre à un taux réduit d’impôt sur les sociétés en Chine si son investissement avait été réalisé à Xi’an, soit au titre des politiques chinoises en faveur des régions occidentales de la Chine, soit au titre du régime des entreprises de hautes et nouvelles technologies, dont le groupe Samsung aurait pu bénéficier (considérants 24 à 29 et 58 à 62 de la décision d’extension).
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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