(164) Dans la décision d’extension, la Commission a exprimé des doutes quant à la crédibilité d’une telle réduction d’impôt (étant donné que, d’une part, en 2017, il a été mis fin aux avantages d’une telle réduction de manière inattendue pour l’industrie chinoise des batteries pour véhicules électriques et que, d’autre part, Samsung SDI ne semblait pas remplir les critères du régime des entreprises de hautes et nouvelles technologies) et sur la question de savoir si Samsung SDI avait effectivement tenu compte d’un tel taux réduit au moment de la décision d’implantation.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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