Article considérant 165

(165) Indépendamment de l’allégation selon laquelle le groupe Samsung SDI aurait pu présumer de manière crédible qu’un taux réduit d’impôt sur les sociétés lui aurait été proposé pour son investissement à Xi’an, la Commission considère qu’aucun élément du dossier n’étaye l’affirmation selon laquelle le groupe Samsung SDI a tenu compte d’une telle réduction dans sa décision d’implantation. Comme pour l’offre de subvention des autorités locales chinoises, lors des dernières étapes du processus décisionnel du groupe Samsung SDI, la réduction du taux d’impôt sur les sociétés alléguée n’a été prise en considération ni dans la comparaison des deux sites ni dans la décision finale d’implantation. La Hongrie et Samsung SDI n’ont fourni aucun élément de preuve démontrant qu’une telle réduction a été prise en considération dans la décision d’implantation.