(167) Par conséquent, la Commission estime que la Hongrie et Samsung SDI n’ont pas démontré que la réduction de l’impôt sur les sociétés alléguée, le cas échéant, avait été considérée comme un facteur impérieux par les décideurs et prise en considération au moment de la décision d’implantation. Dès lors, la réduction de l’impôt sur les sociétés ne saurait être considérée comme un élément crédible et réaliste du scénario contrefactuel.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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