(169) La Commission a relevé dans la décision d’extension que Samsung SDI n’avait fourni aucun document interne établi au moment des faits pouvant étayer l’affirmation selon laquelle une telle approche fondée sur la pondération des probabilités avait été envisagée au moment de la décision d’implantation, et encore moins que les différentes valeurs de ces facteurs de probabilité avaient été prises en considération dans ce processus décisionnel.
Décision (UE) 2024/2057 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2024/2057
RattachementDécision (UE) 2024/2057
Versionacte d'origine du 28/02/2023 (CELEX 32024D2057)
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